Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2020) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (4 octobre 2019 - 31 janvier 2020). [Scientific Work Coordination]

Abstract

La présente chronique recense les arrêts les plus marquants rendus en matière patrimoniale entre le 4 octobre 2019 et le 31 janvier 2020. On prêtera une attention particulière à la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2019 (n° 16-15867) qui non seulement soumet les gains et salaires économisés au régime de la cogestion dans le cadre d’un régime de communauté d’acquêts, mais précise en outre que la requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte suppose de constater une renonciation expresse du souscripteur à l’exercice de son droit de rachat. La requalification en donation indirecte s’invite aussi en matière de trust (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867). Sur le plan successoral, le recel a été évoqué à propos des conditions de recevabilité de l’action (Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-24332) et du refus renouvelé d’en faire application au conjoint survivant qui prélève des biens dans l’indivision post-communautaire (Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25592). La renonciation est aussi un thème récurrent, qu’il s’agisse de l’action paulienne formée à l’encontre d’une renonciation à succession (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-12492) ou des conséquences d’une renonciation au bénéfice d’une servitude légale de passage (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20119).