Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction : Cass.crim. 30 janv. 2019 n°17-85304. Recueil Dalloz (n°33). pp. 1860-1861. [Caselaw headnote]

Abstract

Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de l'infraction. Ce dol spécial est un élément constitutif essentiel en l'absence duquel le délit n'est pas caractérisé . Cependant, la jurisprudence admet des présomptions d'intérêt personnel notamment lorsque le dirigeant prélève des fonds de façon occulte dans la trésorerie de la société.