Giacuzzo, Jean-François (2020) L’apport de la QPC en droit des biens. In : L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan : Actes du colloque de Nantes des 11 et 12 octobre 2018 Foucher, Karine (ed.) Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” Paris, France pp. 85-103. ISBN 978-2-247-19606-7

Abstract

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s'est déployée dans les différentes branches du droit, permettant aux justiciables d'opposer à la loi qui leur est appliquée les droits et libertés garantis par la Constitution. A l'approche de son dixième anniversaire, il paraissait important d'en dresser un bilan global pour tenter de répondre à cette question : la QPC a-t-elle effectivement permis d'améliorer la protection des droits et libertés ? C'est l'objet de ces actes de colloque qui réunissent des spécialistes des principaux champs disciplinaires concernés par la QPC : droit pénal, droit fiscal, droit processuel, droit social, droit des activités économiques, droit des biens, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la santé et de la bioéthique, droit de la famille, droit des étrangers et droit des personnes publiques