Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2016) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

La présente chronique couvre une large période qui s'étend de septembre 2015 à mars 2016. Nombreux sont les arrêts notables. Certains s'inscrivent dans des courants jurisprudentiels bien établis ; tel est le cas notamment de la qualification des legs de la nue-propriété de l'ensemble des biens de la succession en legs universels (Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, nos 14-27057 et 14-28272) et de la conversion par réduction du testament authentique (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21287). D'autres innovent dans des domaines parfois délaissés. On note ainsi un arrêt relatif au délai de prescription des créances entre époux ayant opté pour la participation aux acquêts (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25756) et deux décisions marquantes en matière de donation-partage : la valeur réelle des biens à prendre en considération est celle au jour de l’acte et non celle figurant dans l’acte (Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23662) et les clauses pénales sont dorénavant soumises au contrôle de proportionnalité et ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit des copartagés d'agir en justice (Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29285).