Blanquet, Marc (2019) Les chemins de traverse de l'Etat de droit dans l'Union européenne. In : Culture, société, territoires : Mélanges en l'honneur du Professeur Serge Regourd Institut Universitaire Varenne. pp. 1279-1303. ISBN 9782370321992

Abstract

Les insuffisances manifestes de la procédure de l'article 7 TUE destinée à sanctionner la violation des valeurs fondatrices de l'Union par un Etat membre conduisent la Commission et la Cour de justice à imaginer des palliatifs financiers ou juridictionnels destinés à renforcer spécialement le respect de la valeur de l'Etat de droit.