Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2017) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

Outre le rappel de solutions établies en matière de contribution aux charges du mariage et certaines précisions relatives au calcul du profit subsistant pour l'évaluation d'une créance entre époux, la période couverte par la présente chronique est marquée par une volonté claire, de la part de la Cour de cassation, de limiter la sanction d'une atteinte au droit de propriété en privilégiant la démolition partielle de l'ouvrage qui empiète sur le fonds d'autrui (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, nos 15-25113 et 15-19561). Les théoriciens retiendront par ailleurs l'émergence d'un nouveau contrôle de proportionnalité : les règles de prescription et de forclusion de l'action en contestation de paternité ne sont pas considérées comme portant une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux (Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19853). Les praticiens seront, quant à eux, particulièrement intéressés par les conditions de régularisation d'une assignation en partage judiciaire (Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23250).