Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2017) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes matrimoniaux. Tout au plus a-t-elle précisé l’étendue de la protection dont bénéficient les créanciers en cas de changement de régime matrimonial (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13365). En droit des successions, c’est surtout la question de la portée de la révocation d’un testament sur un testament antérieur (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17123) et celle de la prescription extinctive en matière de rapport des libéralités (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-16894) qui retiendront l’attention. On relèvera en outre des précisions sur le nantissement d’assurance-vie (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12811) et sur l’application des règles de l’accession immobilière artificielle aux concubins (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12384).