Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2017) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

Entre les mois de juin et septembre 2017, période couverte par la présente chronique, ce sont principalement les deux arrêts rendus le 27 septembre par la Cour de cassation qui ont marqué les esprits (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, nos 16-13151 et 16-17198) : la réserve successorale ne fait pas partie de l'ordre public international français. Mais on aurait tort de réduire l'activité jurisprudentielle à ces seules décisions. Notons également deux arrêts rares en droit des biens, l’un sur la définition juridique du trésor (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19340), l'autre sur les limites de l'usage d'une source d'eau par son propriétaire (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19539). D'autres décisions, plus classiques, illustrent opportunément la mise en œuvre de quelques règles établies en matière de contribution aux charges du mariage, révocation des donations entre époux, désignation du bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie, mandat successoral, existence juridique des dividendes et conséquences de l'extinction d'un usufruit.