Bruggeman, Maryline (2020) Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles. Gazette du Palais (n°13). [Caselaw headnote]

Abstract

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 419 alinéa 4 du Code civil doit s'adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer sur cette demande. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.