Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2018) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

L’activité jurisprudentielle du premier semestre 2018 a été si intense en droit patrimonial qu’il a été décidé, pour la présente chronique, de ne présenter que les arrêts rendus entre les mois de février et avril. La chronique du prochain numéro complètera donc celle-ci opportunément. Il a beaucoup été question de capacité juridique au cours de cette période : capacité d’une association religieuse à accepter une libéralité (CE, 30 mars 2018, n° 411124), d’un partenaire de Pacs à être témoin d’un testament authentique (Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10876), d’un majeur sous curatelle à rédiger un testament (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15406) et d’un tuteur à investir des capitaux en assurance-vie, l’autorisation du juge des tutelles n’empêchant pas la CARSAT de poursuivre le recouvrement des aides sociales sur les primes manifestement exagérées (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10818). En matière successorale, les droits des collatéraux privilégiés ont été précisés, qu’il s’agisse de représentation et de division de la dette successorale (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583) ou d’exercice du droit de retour légal (Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-12040). On notera également des précisions sur les pouvoirs des indivisaires d’intenter une action en bornage (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-24556), sur la qualification, après le divorce, des bénéfices de parts sociales acquises avant celui-ci (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16198) et sur la suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère créant un avantage excessif (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14389). Mais l’arrêt le plus remarquable est sans conteste celui du 14 mars 2018 qui fait reculer la protection offerte par l’article 215 alinéa 3 du Code civil lorsque le logement de la famille appartient à une société civile (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16482).