Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie
(2018)
Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine.
[Scientific Work Coordination]
Abstract
La présente chronique couvre une large période qui s’étend du 1er mai au 5 septembre 2018, au cours de laquelle la Cour de cassation a utilement précisé les contours du contrôle de proportionnalité de l’engagement de la caution, qu’elle soit mariée en séparation de biens ou en communauté d’acquêts (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26182 ; Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23036). La période estivale a également été propice au rappel des conditions de validité des legs, qu’il s’agisse de legs de la chose d’autrui (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11123), de prohibition des testaments conjonctifs (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22934) ou des modalités de conversion par réduction d’un testament authentique nul en la forme (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010). Le régime des fruits civils a également été évoqué dans le cadre de restitutions consécutives à l’annulation d’une vente immobilière (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132) et en cas de sous-location illicite (CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684). Il est par ailleurs question de trésor et de possession (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16091), de compétence territoriale pour l’action en décharge d’une dette successorale (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20570), d’ordre public et de réserve héréditaire (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, nos 17-16515 et 17-16522), de donation-partage soustraite au rapport (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15915) et d’action des héritiers en nullité d’une vente pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20428).
Item Type: | Scientific Work Coordination |
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Language: | French |
Date: | 13 November 2018 |
Refereed: | Yes |
Additional Information: | Gazette spécialisée Droit privé du patrimoine |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 23 Mar 2020 10:44 |
Last Modified: | 27 Oct 2021 13:38 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34438 |