Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2019) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

La période estivale couverte par la présente chronique, qui présente les décisions notables rendues par la Cour de cassation entre le 29 mai et le 3 octobre 2019, a souffert d’une nette atonie en droit des régimes matrimoniaux ainsi qu’en droit des libéralités. Il aura fallu attendre le 3 octobre 2019 pour que deux arrêts particulièrement marquants soient diffusés, l’un précisant que l’apport d’un bien à la communauté ne génère aucun droit à récompense pour l’apporteur (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828), l’autre posant l’apport en capital comme une limite inattendue à la jurisprudence jusque-là extensive de la notion de contribution aux charges du mariage (Cass. 3e civ., 3 oct. 2019, n° 18-20430). Le droit des successions fut plus à l’honneur cet été avec, entre autres, l’utile précision selon laquelle il ne peut plus être sursis à la licitation lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21200) et la réaffirmation de l’inefficacité de la révocation d’une désignation bénéficiaire dans un acte non testamentaire qui ne parvient à l’assureur que postérieurement au décès du souscripteur (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14954). En droit des biens, on notera surtout un nouvel épisode de la saga des sous-locations illicites, dans laquelle l’accession sert de fondement à l’obligation de restitution des sous-loyers au propriétaire bailleur (Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20727), ainsi qu’un contrôle de proportionnalité entre l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre et son droit au respect de son domicile protégé par l’article 8 de la Convention EDH (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17119). Mais d’autres arrêts encore ont retenu l’attention des commentateurs de la présente chronique.