Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°15). p. 85.

Abstract

∙ Suspension du délai de prescription pour la contestation de l’offre du FIVA lorsque le JAF n’a pas autorisé l’acceptation

∙ L’annexe du procès-verbal de difficulté et l’état liquidatif

∙ L’espérance légitime de révoquer les avantages matrimoniaux consentis à l’époux fautif

∙ Recel de biens communs et croyance légitime

∙ La caractérisation d’une libéralité réductible suppose la constatation d’une atteinte à la réserve

∙ Sort des hypothèques consenties par le donataire après la prise d’effet du droit de retour

∙ L’indivisaire gérant n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation

∙ L’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation

∙ L’industrie personnelle déployée par l’indivisaire ne donne pas lieu à remboursement

∙ L’opposabilité de la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire

∙ Validité d’un legs sous condition potestative

∙ L’avantage indirect n’est pas rapportable à la succession

∙ Absence de cause de l’acte et intention libérale