Guiguet-Schielé, Quentin
(2017)
Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.
Gazette du Palais (n°15).
p. 85.
Abstract
∙ Suspension du délai de prescription pour la contestation de l’offre du FIVA lorsque le JAF n’a pas autorisé l’acceptation
∙ L’annexe du procès-verbal de difficulté et l’état liquidatif
∙ L’espérance légitime de révoquer les avantages matrimoniaux consentis à l’époux fautif
∙ Recel de biens communs et croyance légitime
∙ La caractérisation d’une libéralité réductible suppose la constatation d’une atteinte à la réserve
∙ Sort des hypothèques consenties par le donataire après la prise d’effet du droit de retour
∙ L’indivisaire gérant n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation
∙ L’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation
∙ L’industrie personnelle déployée par l’indivisaire ne donne pas lieu à remboursement
∙ L’opposabilité de la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire
∙ Validité d’un legs sous condition potestative
∙ L’avantage indirect n’est pas rapportable à la succession
∙ Absence de cause de l’acte et intention libérale
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | 18 April 2017 |
Refereed: | Yes |
Additional Information: | Edition spéciale « Droit Privé du Patrimoine » |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 23 Mar 2020 14:27 |
Last Modified: | 27 Oct 2021 13:38 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34313 |