Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°29). p. 72.

Abstract

∙ Accession contre prescription acquisitive

∙ Élagage des arbres en zone classée

∙ Substitution d’un mandat de protection future à une curatelle

∙ Point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit

∙ Pas d’exception de nullité du bail exécuté

∙ Nullité de la vente immobilière par un gérant de SCI familiale sans autorisation du juge des tutelles

∙ La soulte n'est pas une indemnité de réduction

∙ Différence entre décharge successorale et nullité de l’acceptation pour vice du consentement

∙ Notification du titre d’une créance détenue contre une succession acceptée à concurrence de l’actif net

∙ Pas de rapport successoral pour les petits-enfants du de cujus bénéficiaire d’une assurance-vie

∙ Persistance de l’inégalité des filiations

∙ La détention d’un titre exécutoire ne vaut pas déclaration de créance détenue contre la succession acceptée à concurrence de l’actif net