Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°12). p. 76.

Abstract

∙ L’impossible retrait litigieux en cas de cession de créance à titre gratuit

∙ La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie en tenant compte des biens communs

∙ Droits légaux et libéralité au conjoint : l’imputation n’est pas l’option

∙ Les relations adultères justifient la révocation de la donation pour ingratitude

∙ L’occupation notoire de l’héritier légataire ne suffit pas à démontrer un commencement d’exécution du testament

∙ L’indemnité de licenciement et le contrat d’assurance-vie en régime de participation aux acquêts

∙ Pas de contrôle de proportionnalité pour la sanction de l’empiètement

∙ Pas de distance minimale de vue entre fonds non contigus