Pellé, Sébastien (2019) Réforme de la justice pénale : procédure pénale et droit de la peine : Commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Gayet, Carole and Orillard-Lena, Maud (eds.) Collection « Les textes ». Dalloz ISBN 9782247190096

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Abstract

L'ouvrage propose un commentaire, article par article, des dispositions pénales de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Item Type: Book
Sub-title: Commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice
Language: French
Date: September 2019
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2020 10:32
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34261
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