Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L’avantage matrimonial en société d’acquêts : un inconvénient ? Gazette du Palais (n° 12). pp. 50-55.

Abstract

Le régime matrimonial de la séparation de biens avec société d’acquêts peut être source d’avantages matrimoniaux, notamment en cas d’apport de biens personnels réalisé par l’un des époux et d’attribution intégrale en cas de survie de l’autre. En dépit des apparences, il n’est pas certain que cette solution soit si évidente. Quoi qu’il en soit il est possible de contourner les inconvénients que peut générer l’avantage matrimonial.