Gibirila, Deen (2020) Les modalités de report de la date de cessation des paiements d’une société mise en liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire (note s/s Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-18.194). Revue Lamy Droit des affaires (n° 156). pp. 52-55. [Caselaw headnote]

Abstract

À la suite de la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’une société en difficulté, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce pour l’assigner en report de la date de cessation des paiements court à compter du jugement d’ouverture du redressement et non du jugement de conversion de cette procédure.