Deville, Sophie (2019) Acquisitions démembrées et profit subsistant, ou quand la Cour de cassation pose un principe sans en sanctionner l’application erronée par les juges du fond. Gazette du Palais (n°13). p. 64. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque la communauté a financé l’acquisition d’un bien propre en nue propriété,le profit subsistant - auquel correspond le montant de la récompense - doit être évalué en recherchant, d’abord, à quelle proportion la masse créancière a participé à l’acquisition de la seule nue-propriété pour, ensuite, appliquer cette proportion à la valeur de la pleine propriété
du bien au jour de la liquidation du régime des époux.