Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Quelle liberté d’organisation patrimoniale des partenaires de Pacs en pratique ? Revue générale du droit on line (n° 50901).

Abstract

Les 20 ans du Pacte Civil de Solidarité, fêtés le 15 novembre 2019, invitent une nouvelle fois à réfléchir à la nature exacte du Pacs et à ses perspectives d’avenir, notamment en ce qui concerne l’acquisition, la détention et la transmission du patrimoine des partenaires. Deux difficultés se présentent en pratique : la validité et l’opportunité des montages contractuels patrimoniaux. Non-seulement on ignore quelles stipulations contractuelles seraient valables ou pas, mais de surcroît on ne connaît pas précisément toutes les conséquences juridiques qu’aurait une charte patrimoniale valable, car sa nature demeure mystérieuse. Pour toutes ces raisons, il paraît utile de faire le point sur ce qu’il est possible de faire ou non en matière de patrimoine des partenaires, ce qui est fortement déconseillé d’entreprendre et ce qui demeure envisageable.