Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Déclaration des créances dans une succession acceptée à concurrence de l'actif net : trop tôt ne vaut ! Gazette du Palais (n° 31). p. 63. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leur créance en notifiant leur titre au domicile élu dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale de la déclaration d’acceptation. La seule notification du titre avant cette publication au BODACC ne vaut pas déclaration de créance au sens de l’article 792 du Code civil, ce qui emporte extinction de la créance. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 15-10799