Mirabail, Solange (2019) Réforme de la justice et séparation de corps : entre cohérence et incohérence. Gazette du Palais (n° 32). pp. 17-19.

Abstract

Les modifications apportées à la séparation de corps dans le cadre de la réforme de la justice méritent une attention particulière non seulement car elles ont une incidence sur des questions de fond, en particulier s'agissant du mariage, mais aussi parce qu'elles ont abouti à une situation paradoxale. Le législateur a, à la fois, supprimé une discordance entre les règles régissant la séparation de corps et celles relatives au divorce et créé une autre discordance au sein de ces mêmes règles.