Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Recevabilité de l'action en requalification d'une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L'action tendant à la requalification d'une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succession est recevable même si elle n'est dirigée que contre un seul des époux acquéreurs. En effet, l'épouse était seule cohéritière et potentiellement tenue au rapport de la prétendue donation, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n'était pas nécessaire. Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.269