Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.