Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.