Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Action en retranchement et indivision. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l’attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné.