Hoepffner, Hélène (2019) Le sous-traitant doit respecter la procédure du paiement direct : CAA Douai, 25 avril 2019, Sté. Entreprise Dufour et a., n° 17DA00023. Contrats et marchés publics (n°7). [Caselaw headnote]

Abstract

Un sous-traitant agréé par le maître de l’ouvrage ne peut prétendre au paiement direct des prestations réalisées qu’après avoir adressé sa demande de paiement au maître de l’ouvrage assortie de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire du marché a bien reçu la demande de paiement. A défaut, il ne peut pas davantage obtenir satisfaction dans le cadre d’une action directe.