Hoepffner, Hélène (2019) Annulation d’un avenant bouleversant l’économie d’un marché public au motif que son contenu est illicite. Contrats et marchés publics (n°7). [Caselaw headnote]

Abstract

Un avenant qui, par l’effet cumulé des précédents avenants, conduit à une augmentation de plus de 50% du montant initial du marché bouleverse l’économie d’un marché public doit être regardé comme ayant un contenu illicite.