Hoepffner, Hélène (2019) L’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et non pas celles que l’acheteur estime découler de ces documents. Contrats et marchés publics (n° 8-9). [Caselaw headnote]

Abstract

L’élimination d’une offre jugée à tort irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas l’interprétation donnée par l’acheteur des exigences formulées dans les documents de la consultation entraîne la résiliation, avec effet différé, d’un marché public.