Hoepffner, Hélène (2019) Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l’exécution d’un contrat administratif. Contrats et marchés publics (n° 8-9). [Caselaw headnote]

Abstract

Rejet d’un « déféré suspension » exercé par une préfète au motif qu’aucun des vices de légalité constaté ne présente, en l’état de l’instruction, un caractère de gravité tel qu’il serait de nature à justifier l’annulation ou même la résiliation et donc la suspension du contrat.