Hoepffner, Hélène (2019) L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux. Contrats et marchés publics (6). [Caselaw headnote]

Abstract

Les dispositions de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives à l’obligation d’allotissement ne sont pas applicables aux marchés publics globaux. Commet, par suite, une erreur de droit, le juge du référé précontractuel qui juge que les marchés publics de conception-réalisation et de performance, s’ils sont exclus du champ de la règle de l’allotissement fonctionnel, sont soumis à celle de l’allotissement géographique.