Hoepffner, Hélène (2019) Absence d'obligation de conseil du prestataire de services lors de la procédure d'admission des prestations. Contrats et marchés publics (6). [Caselaw headnote]

Abstract

Au terme d'un marché de services, il appartient à l'acheteur d'organiser les opérations d'admission des prestations commandées et, le cas échéant, de se faire représenter par un expert. Le titulaire du marché n'est pas tenu à son égard d'une obligation de conseil lui imposant de révéler d'éventuels désordres.