Gély, Dominique (2018) La procédure de désignation des candidats à l'élection présidentielle française. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

La procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle française est un ensemble de règles impératives, interactives et internes au système politique institutionnalisé devant être accomplies et respectées par le prétendant pour devenir juridiquement candidat. La procédure se distingue du processus de désignation, relevant de l’ordre politique. Ainsi, les primaires sont des interventions spontanées des partis politiques. Elles ne répondent à aucune procédure particulière mais à un processus. La procédure de désignation se distingue du vote. En effet, la question du secret appliqué au vote et non attribué progressivement à la présentation est prégnante dans la volonté de distinguer les deux procédures. Les finalités de la procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle restent de limiter le nombre de candidats et de s’assurer de leur représentativité, de leur sérieux. La procédure de désignation des candidats à l’élection présidentielle, en France, sous la Vème République, avec l’instauration de l’élection au suffrage universel direct du Chef de l’Etat, a pu susciter la polémique. Aussi, la procédure doit être comprise dans son environnement institutionnel, juridique et politique. La procédure s’avère être un préliminaire utile et efficace dans un Etat de droit démocratique et pluraliste pour permettre une élection incontestée. La procédure instituée à partir de 1962 et maintes fois amendée n’est pas définitivement sclérosée après la réforme de 2016 sur la publicité intégrale des présentations et le débat limité sur le recueil des présentations lors de l’élection présidentielle de 2017. Elle peut encore avantageusement évoluer au travers d’une intervention directe des électeurs, avec le parrainage citoyen.

The procedure for nominating candidates for the French presidential election is a set of obligatory, interactive and internal rules in the institutionalized political system which must be fulfilled and respected by the applicant to become legally candidate. This procedure is different from the one used by political parties. Thus, primaries are organized voluntarily by the political parties. They do not conform to any particular procedure but to a process. The designation procedure can be distinguished from the vote. Indeed, the question of secrecy applied to the vote but gradually not attributed to endorsements is prevalent in the will to distinguish the two procedures. The purpose of the procedure for nominating candidates for the presidential election is to limit the number of candidates and to ensure they are representative and serious. The procedure for nominating candidates for the presidential election, in France, under the Fifth Republic, with the introduction of the election by direct universal suffrage of the head of state provoked controversy. In addition, the procedure must be understood in its institutional, legal and political environment. The procedure is proving to be a useful and effective preliminary step in a lawful, democratic and pluralistic state to allow for an uncontested election. The procedure set up in 1962 and repeatedly amended is definitively not ossified after the 2016 reform which published the totality of the endorsements and the limited debate about how the endorsements were collected during the 2017 presidential election. The procedure can continue to improve through direct voter intervention with endorsements by citizens.