Gibirila, Deen (2019) "L'information dans les délits et manquements boursiers" dans "L'information en droit privé" (s/s la direction de Deen Gibirila). Petites affiches (n°86).

Abstract

L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal et par l’Autorité des marchés financiers. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des faits identiques aussi bien auprès de l’AMF que du juge pénal et en définitive subir deux sanctions distinctes pour des faits identiques. Cette dualité de régime a été concrétisée par l’adoption en Europe de la Directive 2003/6 CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003, dite directive abus de marché relative sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Elle a été auparavant validée par le Conseil constitutionnel.