Receveur, Bee (2019) La société et les sanctions contractuelles, in Droit des contrats et droit des sociétés, dir. Marie-André Rakotovahiny. Journal des sociétés (172). pp. 58-63.

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Abstract

La société est un contrat dont l’atypisme attise pour le moins la fougue doctrinale. Contrat-organisation, elle s’accommode mal des règles contractuelles communes et la réforme, pourtant porteuse d’espoir, n’a guère favorisé sa réhabilitation. Cela transparaît ainsi derrière l’étude des sanctions contractuelles. D’abord, l’absence de réciprocité des obligations des associés rend peu opérantes les sanctions pour inexécution. Ensuite, le rayonnement particulier de la société justifie la restriction des actions tendant à sa disparition, ainsi celles en nullité et en résolution. Encore que, si l’application des sanctions contractuelles à la société engendre un certain nombre d’aménagements, ce n’est en rien pour autant le cas du contrat-échange d’apport qui lui est sous-jacent.
Par ailleurs, et paradoxalement, si la société s’émancipe du droit commun, l’analyse de celui-ci révèle que la société est à l’origine de certaines dispositions innovantes. En effet, à l’aune du solidarisme et du libéralisme dont s’imprègne la société, naît une compréhension renouvelée du contrat qui permet de repenser certaines sanctions contractuelles. D’une part, on assiste à l’essor d’une obligation de coopération à la charge des contractants comme des associés qui est sanctionnée aux stades de la formation et de l’exécution. D’autre part, parce que le législateur prend conscience que d’autres contrats que la société aspirent à durer, il admet l’évolution de leur contenu obligationnel sous la conduite d’une partie qui, investie de leur intérêt commun, ne peut trahir les intérêts de son cocontractant sous peine de sanction.