Gibirila, Deen (2019) Le pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination (note s/s Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479). Journal des sociétés (n° 172). pp. 68-69. [Caselaw headnote]

Abstract

N’est pas dans un lien de subordination avec la société, l’associé unique de cette société qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011 et disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité d’associé.