Gibirila, Deen (2019) La charge de la preuve du cumul du mandat social et du contrat de travail (note s/s Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-16.913). Journal des sociétés (n° 172). pp. 64-65. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsqu'un contrat de travail est antérieur à la nomination de son titulaire aux fonctions de gérant de la société, il appartient à celui qui conteste la coexistence du contrat de travail et du mandat social de prouver l'absence de cumul.