De Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Marie (2018) L’immatriculation des satellites : recherches sur le lien de rattachement à l’État d’un objet lancé dans l’espace. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

L’immatriculation des satellites est une procédure issue du droit international spatial, et en particulier de l’article VIII du Traité sur l’espace de 1967 et de la Convention relative à l’immatriculation des objets spatiaux de 1975. De nombreux États en précisent le champ, les modalités et la portée dans leur droit national. C’est le cas de la France, qui prévoit ce mécanisme dans sa « Loi relative aux opérations spatiales » de 2008 et ses textes d’application. L’immatriculation établit un lien de rattachement entre un État et un objet spatial, et c’est en particulier les satellites actifs qui font l’objet de la présente analyse. Ce lien de rattachement est attributif de la « juridiction et du contrôle » sur l’objet, expression dont il fallait cerner le sens précis. Synonyme de compétence dans un sens général, elle n’en renvoie pas moins à un devoir d’encadrement technique des activités dans l’espace de la part de l’État qui y procède. Ceci permet de préserver l’une des normes fondamentales du droit de l’espace, la liberté d’accès à l’espace extra-atmosphérique par tous les États. Le fait de mettre en place ces normes permet d’éviter que ces activités, intrinsèquement dangereuses, ne soient dommageables. Cette liberté d’accès à un espace non soumis à un titre de compétence territorial est un corollaire de la souveraineté de l’État. Cette liberté ne va pas sans difficultés. L’évolution des activités dans des espaces partagés, tels que l’espace extra-atmosphérique, la haute mer ou l’espace aérien surplombant cette dernière y contribue. Elle s’intensifie. L’espace extra-atmosphérique est de plus en plus utilisée. Le secteur spatial fournit en effet des services très demandés, et désormais indispensables à la société. On pense en particulier à la télédétection, aux télécommunications et aux systèmes de positionnement. De ce fait les satellites participent du mouvement de digitalisation de l’économie. L’espace peut donc être considéré comme un ressource rare, comme l’est déjà le spectre radioélectrique, indispensable aux communications avec les satellites. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la tendance à optimiser le choix du droit applicable peut être un facteur d’économie, parfois au détriment de la sécurité des activités.Le droit maritime connait ce phénomène, avec les pavillons de complaisance. L’évolution des activités spatiales doit de ce fait prendre ce risque en compte. Dans ce cadre l’immatriculation est un mécanisme fondamental. D’une part, pour des raisons de sûreté matérielle. Il permet en effet d’assurer que le satellite sera opéré sous la surveillance d’un État. Si ce mécanisme ne peut pour l’instant que difficilement être contourné du fait de la responsabilité qui s’attache au statut d’Etat de lancement, il faut néanmoins soulever que celui-ci est un héritage des premiers temps des activités spatiales, qui ne correspond que peu avec la dynamique actuelle de ces activités. D’autre part, pour des raisons d’applicabilité du droit aux espaces numériques. En effet les satellites sont des infrastructures numériques, considérant le caractère fluide de ces activités, c’est bien le contrôle sur l’infrastructure qui constitue la dernière garantie de l’applicabilité du droit.

Satellites registration is a mechanism of international space law. Article VIII of the 1967 Space Treaty and the 1975 Convention on the Registration of Space Objects are the two main treaties establishing it. Many States specify its scope, modalities and range in their national legislations. This is the case of France, which provides for this mechanism in its municipal law on space operations of 2008 and its implementing texts. Registration establishes a link between a State and a space object. In particular, the functioning satellites are the subject of this analysis. This connecting link attributes "jurisdiction and control" over the object, the meaning of which was to be understood. It can be asserted as a synonymous with competence in a general sense. Nonetheless, it also refers to a duty of technical supervision of activities in outer space from the State, which proceeds to the registration. This preserves a fundamental norm of outer space law, the freedom of access to outer space by all States. Putting these standards in place prevents these inherently dangerous activities from being harmful. This freedom of access to an area not subject to territorial jurisdiction is a corollary of the sovereignty of States. This freedom does not come without challenges. The evolution of activities in shared spaces, such as outer space, the high seas or the airspace above it contributes to the phenomenon of intensification of uses. Outer space knows indeed a more and more intense utilization. The space sector provides high-demand services, which are now essential to society. In particular, we can mention remote sensing, telecommunications and positioning systems. As a result, satellites are part of the digitization movement of the economy. Outer space is therefore be considered as a scarce resource, as is already the radio spectrum, essential for communications with satellites. In an increasingly competitive environment, the tendency to optimize the choice of the applicable law can be a saving factor, sometimes to the detriment of the safety of the activities. Maritime law knows this phenomenon with flags of convenience. The evolution of space activities must therefore take this risk into consideration. In this context, registration is a fundamental mechanism. On the one hand, for reasons of material safety. It makes it possible to ensure that the satellite operator is under State supervision. While this mechanism cannot for the moment be easily circumvented by the responsibility attached to the status of launching State, it must nevertheless be pointed out that it is a legacy from the earliest days of space activities. It does not quite correspond to the current dynamics of these activities. On the other hand, for reasons of applicability of the law to digital spaces. Indeed satellites are digital infrastructures. Considering the fluid nature of these activities, it is the control over the infrastructure that constitutes the last guarantee of the applicability of the law.