Gibirila, Deen (2019) La compétence du juge consulaire en cas de manquements du gérant d’une société commerciale dans l’exercice de ses fonctions ou pour les opérations menées par le liquidateur : Note s/s Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I. Journal des sociétés (n°170). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note s/s Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I
Language: French
Date: 1 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Manquements du gérant d'une société commerciale, Exécution d'un contrat, Opérations menées par un liquidateur, Lien direct à la gestion de la société, Absence de qualité de commerçant du gérant ou du liquidateur
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2019 11:24
Last Modified: 02 Apr 2021 16:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32263
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