Gallant, Estelle (2017) Le nouveau droit international privé européen des régimes patrimoniaux de couples. Europe (3). pp. 1-6.

Abstract

Renouvelant l’entièreté du droit international privé des régimes patrimoniaux de couples -régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés-, les règlements n°2016/1103 et 2016/1104 succèderont dans l’ordre juridique français aux règles de conflit de lois issues de la convention de La Haye de 1978 et de l’article 515-7-1 du Code civil et aux règles judiciaires du droit international privé commun. Fidèles aux mécanismes désormais bien rodés des autres règlements « Famille », les nouveaux règlements constituent deux outils pratiques et complets qui devraient assurer aux couples européens une meilleure prévisibilité quant à leur régime matrimonial ou partenarial.