Beaussonie, Guillaume (2019) La survie du droit à restitution du tiers propriétaire de bonne foi après la confiscation de son bien. La Semaine Juridique Edition Générale (n°4). p. 150. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du tiers intervenant qui l'a formulée, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant leur confiscation, il doit alors être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, et non de l'article 481, alinéa 3, du Code de procédure pénale. En vertu de l'article 6, § 2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, cette solution vaut même lorsque les biens litigieux constituent le produit direct ou indirect de l'infraction qui a fondé la décision de confiscation.