Laurent, Julien
(2017)
Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017.
Lexbase Hebdo édition privée (n°724).
[Caselaw headnote]
Abstract
« Une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor » (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340) ; « Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive » (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753) ; « L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, ne se transmet pas à son ayant cause » (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482) ; « Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation » (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16.21499) ;
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 21 December 2017 |
Refereed: | No |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil |
Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 29 Jan 2019 10:41 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:59 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30967 |