Maghia, Quentin (2018) Le nouvel équilibre du bail commercial, depuis les dernières réformes (2014-2018). École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

L’objectif principal de la loi Pinel était de rétablir l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires. Le législateur, comme le pense Guillaume Buy, a une nouvelle fois considéré que « le preneur était en position de faiblesse vis-à-vis de son bailleur comme le salarié le serait vis-à-vis de son employeur ». J'ai étudié dans mon mémoire de recherche les dispositions de la loi Pinel en considérant, comme le législateur, que celles-ci devaient être rééquilibrées. Mais seulement était-ce bien vrai ? Lorsque le statut des baux commerciaux a été créé, il s’agissait principalement de protéger de petits boutiquiers, tels que des artisans, des boulangers, des tailleurs, etc... A cette époque, ces commerçants n’étaient effectivement pas armés face aux bailleurs. C’est ce que le décret-loi de 1953 exposait, invoquant que les commerçants locataires se trouvaient dans une parfaite « ignorance de leurs droits ». Aujourd’hui, cet objectif d'équilibre par le protectionnisme du locataire est-il toujours pertinent ? La nouvelle réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, risque d'impacter sensiblement la pratique des baux commerciaux au travers notamment du déséquilibre significatif. Quel sera l'impact dans la pratique ? Cette thèse est donc une réflexion globale sur l'équilibre de ce contrat si particulier. En dégageant les points sensibles et important, il permettra de revenir sur les méthodes de "ré-équilibrage" adoptées par le législateur de 1953 jusqu'à aujourd'hui.

The main objective of the Pinel law was to restore the balance in relationships between landlords and tenants. The legislature, as suggested Guillaume Buy, has again held that "the lessee was in position vis-à-vis its weakness lessor as the employee would be vis-à-vis his employer." I studied in my research paper the provisions of the law Pinel considering, as legislators, that they had to be rebalanced. But only was this true? When the status of commercial leases was created, it was mainly to protect small shopkeepers, such as craftsmen, bakers, tailors, etc ... At that time, these traders were not actually deal with armed donors. This is what the 1953 Legislative Decree exposed, citing that tenants traders were in a perfect 'ignorance of their rights. "Today, is this objective of balance by tenant protection still relevant? The new reform of contract law, applicable since 1 October 2016, is likely to have a significant impact on the practice of commercial leases, in particular through the significant imbalance. What will be the impact in practice? This thesis is therefore a global reflection on the balance of this particular contract. In disentangling the sensitive and important points, it will return to the methods of "re-balancing" adopted by the legislator from 1953 until today.