Gibirila, Deen (2018) La transformation d’une interdiction de gérer toute société, de droit ou de fait, prononcée en application de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, en une interdiction générale de gérer, diriger ou administrer (Note s/s Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240, P+B). Journal des sociétés (n° 169). p. 38. [Caselaw headnote]

Abstract

L'interdiction de gérer, prononcée en application de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, peut viser tout type d'activité de nature professionnelle ou sociale.