Jullian, Nadège (2018) Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378. Gazette du Palais (39). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

Abstract

Le prêt consenti à un époux judiciairement autorisé à signer seul, garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs, fonde la banque à saisir les biens devenus indivis à la suite du divorce des époux. Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, qui régissent les cessions en cours de liquidation judiciaire, ne sont pas applicables au créancier hypothécaire lorsque l'indivision préexistait à la procédure collective.