Jullian, Nadège (2018) Le sort de la garantie de passif en cas de revente des droits sociaux par l'acquéreur. Droit des sociétés (11).

Abstract

Quasi systématiques, lors de la cession du contrôle d'une société, les garanties de passif sont bien connues des praticiens. Sous cette appellation unique, coexistent des stipulations diverses permettant de pallier l'insuffisance des protections légales. Leur objectif est clair : prémunir l'acquéreur contre les risques nés de la cession des droits sociaux. Toutefois, ces stipulations, ayant pour objet initial de limiter le contentieux en organisant une protection conventionnelle, finissent par être à leur tour source d'insécurité.