Gibirila, Deen
(2018)
La preuve du juste motif de révocation de la co-gérante d'une EURL qui a cessé d'exercer son activité d'ambulancière au sein de la société (note s/s Cass. com., 5 avr. 2018).
Journal des sociétés (167).
pp. 36-37.
[Caselaw headnote]
Abstract
Le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière au sein de la société ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante et ne saurait, dès lors, constituer un juste motif de révocation.
Allègue un moyen nouveau, le demandeur qui n'a pas invoqué en appel que le procès-verbal de révocation a été publié seulement par extraits, sans indication des motifs de révocation.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Date: | 1 October 2018 |
Refereed: | Yes |
Keywords (French): | Révocation, Juste motif, Gérant d'EURL |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 05 Nov 2018 07:46 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:58 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26361 |