Bettoni, Lucas (2018) La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de groupe de sociétés. Revue Lamy Droit des Affaires (n° 141). pp. 39-51.

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Abstract

L’objet de cette étude est de démontrer que le réseau de distribution intégrée - de type franchise ou concession - peut être qualifié de groupe de sociétés par le truchement du critère du contrôle et du sous-critère de l’influence dominante visés par le code de commerce, dans sa partie relative au droit des sociétés commerciales. De ce rattachement du réseau à la notion de groupe de sociétés, découle l’application des cas spéciaux de responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, consacrés par plusieurs branches du droit : le droit du travail, le droit des procédures collectives ou encore le droit de la concurrence. Ainsi, en faisant supporter par l’animateur d’un réseau les conséquences dommageables des agissements fautifs de ses membres, les tiers aux accords de réseau, tels que les salariés des distributeurs, leurs partenaires commerciaux ou leurs concurrents, pourraient se voir offrir de nouvelles perspectives dans la réparation de leurs dommages.