Beaussonie, Guillaume and Rassafi-Guibal, Hicham (2018) De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires. Recueil Dalloz (32). pp. 1795-1799. [Caselaw headnote]

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Abstract

Est chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-15 du code pénal, la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général. Tel est le cas d’un sénateur, dont la mise en examen sur ce fondement était donc possible, à partir du moment où les juges du fond ont considéré qu’il existait, à son encontre, des indices graves ou concordants qu’il ait pu participer à la commission de faits de détournement et de recel de sommes reçues par son groupe parlementaire au Sénat et destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat, en application de l’article 7 de l’arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995.