Amauger-Lattes, Marie-Cécile
(2017)
Portée du formulaire E101 (A1): la Cour de justice ne fléchit pas!
Droit social (n° 10).
p. 866.
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Abstract
Quelle est la portée d'un formulaire E101 délivré dans une situation où il n'aurait manifestement pas dû l'être ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt A-Rosa sans se départir de sa rigueur habituelle. Peu novatrice, la décision mérite pourtant qu'on s'y arrête pour au moins deux raisons. D'abord, elle permet de conforter des solutions dont on pouvait se demander si, dans le contexte actuel, elles étaient toujours d'actualité. Surtout, précisément circonscrite, elle laisse à penser qu'un éventuel infléchissement de jurisprudence pourrait intervenir dans d'autres situations, plus précisément en cas de fraude ou d'abus de droit
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | October 2017 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 28 Mar 2018 09:12 |
Last Modified: | 06 Apr 2021 13:36 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25316 |